Conditions Générales de Prestation

En vigueur au 21/07/2026

Préambule

Les présentes conditions régissent l'ensemble des prestations de conseil, de formation et de facilitation réalisées par Céline Melin sous la marque déposée L'EFFET VENDREDI (INPI n° 26/28 du 10 juillet 2026). L'activité est exercée dans le cadre du portage salarial. Le Client reconnaît que le prestataire n'a pas d'existence juridique propre et que la contractualisation s'effectue via les entités du Groupe Cadres en Mission.

Article 1 : Cadre Du Portage Salarial

La relation contractuelle est tripartite entre le Client, le Salarié Porté (Céline Melin) et l'Entreprise de Portage Salarial (EPS) :

• Conseil : Porté par Cadres en Mission & Co (RCS Nantes 837 472 075).

• Formation : Porté par Cadres en Mission Académie (RCS Metz 479 531 360), certifié Qualiopi. La prestation n'instaure aucun lien de subordination entre le Client et le Salarié Porté.

Article 2 : Dispositions Financières

• Tarifs : Les prix sont stipulés Hors Taxes (HT). Les actions de formation sont exonérées de TVA en vertu de l’article 261.4.4° a du CGI.

• Paiement : Les factures sont payables au comptant à réception.

• Retards : Tout retard entraîne l’exigibilité de pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

• Acompte : Un acompte peut être exigé avant le démarrage de la prestation.

Article 3 : Annulation Et Force Majeure

• Dédit : Toute annulation par le Client moins de 7 jours ouvrés avant le début de la prestation (Conseil ou Formation) entraîne la facturation d'une indemnité de 25 % du montant total. Cette somme n'est pas finançable par les fonds publics (OPCO).

• Force majeure : En cas d'événement imprévisible (incluant la maladie du formateur), les obligations sont suspendues. Si l'empêchement dépasse 30 jours, le contrat peut être résilié sans dommages et intérêts.

Article 4 : Propriété Intellectuelle

• Savoir-faire préexistant : Chaque partie conserve la propriété exclusive de ses éléments (scripts, prompts maîtres, méthodes) acquis antérieurement au contrat.

• Transfert de propriété : La cession exclusive des résultats spécifiques de la mission n'intervient qu'à dater du paiement intégral de la prestation.

• Licence d'usage : Les livrables sont fournis sous une licence d'usage interne exclusive pour le Client. Toute diffusion ou revente à des tiers est interdite.

Article 5 : Dispositions Spécifiques Qualiopi (Formation)

Conformément au référentiel national qualité (Qualiopi) :

• Objectifs et Prérequis : Le Client s'engage à vérifier que les stagiaires répondent aux prérequis définis dans le programme.

• Émargement : La réalisation de l'action est justifiée par des feuilles de présence signées par demi-journée.

• Évaluations : Le Client accepte la mise en œuvre de tests de positionnement en amont, d'évaluations des acquis en fin de stage (QCM, exercices) et de questionnaires de satisfaction à chaud et à froid.

• Financement : En cas de subrogation de paiement par un OPCO, le Client doit obtenir l'accord de prise en charge avant le début de la formation. À défaut, le Client reste redevable de l'intégralité des sommes.

• Référent Handicap : Contact : 02 51 84 95 55 / 06 28 70 45 28.

Article 6 : Confidentialité Et RGPD

• Engagement : Les parties s'interdisent de divulguer toute donnée relative aux activités de l'autre dont elles auraient connaissance.

• Usage de l'IA : Le Client s'interdit d'injecter des données confidentielles dans des versions gratuites d'IA ("Shadow AI"). L'intervenante ne peut être tenue responsable des erreurs produites par des outils tiers (hallucinations des modèles).

• Sécurité : L'EPS et le Salarié Porté respectent strictement le RGPD (instructions documentées, mesures de sécurité techniques, tenue d'un registre).

Article 7 : Litiges

Le présent contrat est régi par le droit français. À défaut d'accord amiable, les litiges sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes (Conseil) ou de Metz (Formation).